LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 mai 1994 par Maître

Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation amendé pris en sa première branche de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

La Cour d'Appel du Centre à Yaoundé qui avait préalablement ordonné une enquête se borne à dire dans l'arrêt attaqué tantôt que la Cour a jugé inopportune l'exécution de l'arrêt avant-dire-droit n°31/ADD du 04 décembre 1984 et tantôt qu'il n'y a pas lieu à exécuter ledit arrêt avant-dire-droit ;

Alors que le juge qui a ordonné une enquête par un avant-dire-droit ne peut passer outre à l'accomplissement de la mesure d'instruction prescrite sans constater que l'exécution de cette mesure est devenue impossible par suite d'un cas de force majeure ou que les parties y ont expressément renoncé;

Qu'il s'agit là d'un défaut de motifs caractérisé ;

Attendu aux termes du texte visé au moyen que toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit et que l'inobservation de ces dispositions entraîne nullité d'ordre public;