COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
Audience foraine publique du 20 novembre 2013
Pourvoi n° 073/2011/PC du 07/09/ 2011
AFFAIRE:
Société CITIBANK Gabon SA
(Conseils : Maître Ruphin NKOULOU-ONDO et le SCPA FDKA,Avocats à la Cour)
C/
Société PAMICO MARITIME COMPANY
Monsieur PANOURGIAS Narkelis
ARRET N° 090/2013 du 20 novembre 2013
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Snd Vice-Président, Rapporteur
- Namuano F. DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge
- Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2011 sous le n° 073/2011/PC et formé par Maître FADIKA-DELAFOSSE de la SCPA FDKA, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard Carde, Avenue Docteur JAMOT, Immeuble "LES HARMONIES", 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société CITIBANK Gabon SA dont le siège à la Rue Kringer et 810 Boulevard Quaben, BP 3940 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la Société PAMICO MARITIME COMPANY, Bureau MIHALIS et à Monsieur PANOURGIAS Narkelis demeurant à Libreville ;
en cassation :
1/ de l'Arrêt n° 21-2010-2011 rendu le 15 décembre 2010 par la deuxième Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recouvrement et en dernier ressort :
En la forme :
Reçoit l'appel de PANOURGIAS Narkelis et la Société PAMICO MARITIME COMPANY ;
Au fond :
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