La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la CCJA, de l'affaire Banque Of Africa Mali, Agence de Kayes, ayant pour conseil la SCP CISSE- BARRY, Avocats à la Cour, demeurant à l'Immeuble Djire ACI 2000, Hamdalaye Bamako, contre monsieur Mamadou Lamine KANOUTE, demeurant à Kayes Plateau, par arrêt n°42 du 22 octobre 2019 de la Cour suprême du Mali saisie d'un pourvoi formé le 11 juin 2014 par le Cabinet CISSE-BARRY, Avocats à la Cour, demeurant à Immeuble Djire ACI 2000, Hamdalaye Bamako-Mali,

en cassation du jugement n°11 rendu le 08 mai 2014 par le Tribunal de Commerce de Kayes et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par réputé contradictoire à l'égard de la défenderesse en matière commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit la demande de Mamadou Lamine KANOUTE ;

La déclare bien fondée ;

Requalifie les faits en demande de restitution de sommes ;