La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 décembre 2020, sous le n°366/2020/PC et formé par Maitre Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour, cabinet sis 29 boulevard Clozel, Immeuble TF, 25 BP7 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan, en abrégé MATCA, dans la cause l'opposant aux ayants droit de feu Ousmane Songoufolo SILUE dont les noms sont sus retranscrits et ayant pour conseils la SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE & ASSOCIES, Avocats à la Cour, cabinet sis à Abidjan-Plateau, 20-22, boulevard Clozel, Immeuble "Les ACACIAS", 01 B.P. 1 Ab1.931 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt N°811, rendu le 02 juillet 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est libellé comme suit :

« Par ces motifs :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA en son appel relevé de l'ordonnance N°948 rendue le 12 mars 2019 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND