La Cour Commune de justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 160/2021/PC du 29 avril 2021, formé par Maître SORO Adama, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody les deux Plateaux, rue des jardins, Villa 2160, BP 139 CIDEX 1 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société SECURISYS CI, dont le siège est sis à Abidjan Cocody-Angré-les Oscars section DO, parcelle 182, lot 58 de l'ilot 4, 11 BP 2926 Abidjan 11, dans la cause l'opposant à la société ECOBANK COTE D'IVOIRE, ayant son siège social à Abidjan, immeuble ECOBANK, avenue HOUNDAILLE, place de la République, 01 BP 4107 Abidjan 01, à madame SALIMATA RECHDA, gestionnaire immobilier domiciliée à Abidjan, et à monsieur DIALLO Oumar, ingénieur technico-commercial, demeurant à Abidjan, tous, ayant pour conseils, Cabinet Binta BAKAYOKO, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble Chardy 8e étage,

en cassation de l'arrêt RG N°661/2020 rendu le 07 janvier 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par Madame Salimata RECHDA DOUMOUYA épouse DIALLO et Monsieur DIALLO Oumar contre le jugement RG 0429/2020 rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Les y dit cependant mal fondé ;

Les en déboute ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;