La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 /05 /2020 sous le n° n°0106/2020/PC et formé par la SCPA Avocats Conseils Associés, en abrégé « ACAs » Avocats à la Cour résidant à Abidjan-Cocody, villa Sycomore House à Riviera -Beach, 01 BP 4100 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur NASSEREDINE Mahmoud, directeur de société, domicilié à Marcory-Résidentiel, 01 BP 4937 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à BARUXAKIS Jacqueline épse NGUEMA OLLO demeurant à Riviera - Bonoumin ayant pour Conseil la SCPA AYIE et Associés Avocats à la Cour, étude sise à Abidjan - Plateau Bd Clozel, Avenue Marchand, immeuble GYAM, 5ème étage porte A, 06 BP 6363 Abidjan 06, en cassation de l'arrêt n°023/2019 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, le 10 avril 2019 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Déclare recevable l'appel formé par monsieur NASSEREDINE Mahmoud contre le jugement RG n°1883 rendu le 19 juillet 2018 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan.

L'y dit partiellement fondé.

Infirme le jugement entrepris.

Statuant à nouveau.

Constate que le contrat de bail liant les parties est venu à expiration le 31 mars 2019 ; déclare par conséquent sans objet la demande en réintégration formulée par l'appelant.