La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2022, sous le n°224/2022/PC et formé par la SCPA HK et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou au quartier Gbégamey, Lot 952, immeuble ATRIUM, 01 BP : 7720, agissant au nom et pour le compte de la société BGFI Bank Bénin, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis à Cotonou, Xwlacodji-Kpodji, immeuble COOP, ilot 4153 parcelle « A », République du Bénin, prise en la personne de son directeur général adjoint, monsieur Franck Rosius BAKPE, dans la cause qui l'oppose à la société DAROSE et Fils, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Cotonou, carré n°971, quartier Hindé, 03 BP : 2177, République du Bénin, ayant pour conseil Maître Issiaka MOUSTAFA, Avocat à la Cour, domicilié au Carré n°1375 GBEDAGBA Sainte-Rita, 02 BP 340 GBEGAMEY, République du Bénin,

en cassation de l'arrêt n°110 CH-COM/2021 du 02 juin 2021 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

Reçoit la société DAROSE et Fils Sarl et la société BGFI BANK BENIN SA en leurs appels respectifs ;

Confirme le jugement n°11/16/1ère CH.COM du 01 février 2016 rendu par le Tribunal de Première Instance de Cotonou en ce qu'il a dit que la société DAROSE et Fils Sarl est fondée en sa demande de réparation à l'égard de la société BGFI BANK BENIN SA, pour les manquements contractuels qu'elle a commis ;

L'infirme en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau :