COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 09 avril 2020

Pourvoi n°307/2019/PC du 28/10/2019

AFFAIRE:

Société 2JTH-Gabon SARL

(Conseil : Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour)

C/

Société AIRTEL GABON SA

(Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 091/2020 du 09 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

- Messieurs : Birika Jean Claude BONZI Président, rapporteur

- Mohamadou BERTE Juge

- Armand Claude DEMBA Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°307/2019/PC du 28 octobre 2019 et formé par Maître Floris AUGE, Avocat à la Cour, demeurant au BP 3666 Gabon-Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société 2JTH-GABON SARL, ayant son siège social au Quartier BATAVEA dans le 4ème Arrondissement de la Commune de Libreville, Avenue Charles IGOHO DEMBA, Impasse Benoit MESSANI, BP 12937 Libreville-GABON, dans la cause qui l'oppose à la Société AIRTEL GABON SA, ayant son siège social à Libreville Suquare, Rue Pecqueur, Immeuble GABON MINING, BP 9259 Libreville -Gabon, , ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant au 83 de l'Impasse 1229 V, derrière l'Immeuble Narval Libreville, BP 2565,

en cassation de l'ordonnance n°111/2018-2019 rendue le 24 septembre 2019 par le Président de la Chambre pénale de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Ordonnons le sursis à l'exécution de l'arrêt rendu entre les parties le 31 juillet 2019 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville (4ème chambre civile et commerciale) ;

Condamnons la Société 2JTH GABON aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;