La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire Kone KARIM contre Compaore ALI et la société Club House Industries SARL, par arrêt n° 021/2020 du 27 mai 2020 de la Cour Suprême du Burkina Faso, saisie d'un pourvoi formé par Maitre OUATARA Fako Bruno, Avocat à la Cour, 06 BP 9905 Ouagadougou 06, agissant au nom et pour le compte de monsieur Kone KARIM, domicilié Ouagadougou, Burkina Faso, dans la cause qui l'oppose à monsieur COMPAORE Ali, domicilié à Ouagadougou, Burkina Faso et à la société Club House Industries SARL, dont le siège est à Ziniaré, Burkina Faso, 01 BP 6678 Ouagadougou 01, ayant pour conseil Maître OUEDRAOGO Oumarou, Avocat à la Cour, 04 BP 602 Ouagadougou 04, Burkina Faso,

en cassation de l'arrêt n°051 rendu le 06 avril 2018 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale sur appel et en dernier ressort ;

Déclare l'appel recevable en la forme ;

Au fond, confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Condamne KONE Karim aux dépens. »

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;