La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2020 sous le n°088/2020/PC et formé par Maîtres Jean Claude KALALA MUBAYA et Alex KANDE KALOMBO, avocats aux barreaux de Kinshasa/Gombe et du Kongo central, République Démocratique du Congo, Nouvelles galeries présidentielles, 18e niveau, Appartement 18 C, agissant au nom et pour le compte de monsieur NZIMA NGANGA Victor, dans la cause qui l'oppose à monsieur WINKELE SAKATA Tony, Résidant à Kinshasa, RDC, madame MANGANI TUZIZILA Déance, agissant au nom et pour le compte des enfants WINKELE BIMIEYI Destonie, née à Kinshasa le 18 septembre 2004 et WINKELE SAKATA Tony (fils), né le 21 décembre 2005 à Kinshasa, mineurs résidant à Kinshasa, et la Société WINKELE BUSINESS AGENCY SARL, dont le siège social est situé au n° 1902 de l'Avenue Semliki, Quartier Kimpwanza, Commune de Lemba, Kinshasa, RDC, ayant tous pour conseil Maître DISASI MOBIKISI, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, Avenue des Bâtonniers, Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'Arrêt n° RMUA 041 du 08 janvier 2020 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matété, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelant NZIMA NGANGA Victor et des intimés WINKELE SAKATA Tony, MANGANI TUIZIZILA Déance, agissant au nom et pour le compte de ses enfants mineurs, WINKELE BIMIEYI Destonie et WINKELE SAKATA Tony, GROUPE MAVIX INVESTIMENTOS et Conservateur des titres immobiliers de Kinshasa/Matété,

Et par défaut à l'égard des intimés Société WINKELE BUSINESS Agency « WBA » SARL, et du Greffier divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matété,

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit mais dit non fondé l'appel de monsieur NZIMA NGANGA Victor ;

Confirme, en conséquence, l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;