La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 08 octobre 2020 sous le N° 298/2020/PC, et formé par le Cabinet OUATTARA & Associés, avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Abidjan Cocody Riviera, Boulevard Mitterrand, Pond-Point Palmeraie, Immeuble Santa Benedicta, 2eme étage, Appt 4B, 03 BP 29 Abidjan Cedex 03, agissant au nom et pour le compte de la Société OLHEOL Industries Côte d'Ivoire, Société Anonyme avec Conseil d'Administration, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-BKE2009-B-252 ; CC09196891, Tél : 31 65 83 76 / 31 63 60 88, dont le siège social est sis à Bouaké, au quartier ZONE Industrielle, Route de Béoumi, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur KEÏTA Sékou, demeurant es-qualité au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI, SA au capital de 24.963.333.000 FCFA, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-1978 B-31372, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, 04 BP 1030 Abidjan 04, représentée par Monsieur Arsène Nadin COULIBALY, son Directeur Général, de nationalité ivoirienne, demeurant es-qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître Félix AKA FOUFOUE, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant Abidjan Plateau, Résidence Roume, 3ème étage, Porte n°33, 20 BP 693 Abidjan 20, en annulation de l'arrêt N° 608/20 du 25 juin 2020 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire dont le dispositif suit :

« Casse et annule l'arrêt n°16 rendu le 13 mars 2019 par la Cour d'Appel de Bouaké.

Renvoie la cause et les parties devant ladite Cour autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d'Appel de Bouaké en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ».

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt.

Sur le rapport de Monsieur le Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA.

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.