La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2018 sous le n°187/2018/PC, formé par la Société Civile Professionnelle d'Avocats FAMORO SYDRAM CAMARA, sise à l'immeuble DEM, 1er étage, Face de la Commune de Dixinn, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la société MOI international (Singapore) Pte Ltd, Mewah Building, 5 International Business Park, 609914, Singapore, représentée par son vice-président, monsieur RAJEH KHERA, dans la cause l'opposant à la société Nabgul et Universal, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Taouyah, Commune de Ratoma, Conakry, représentée par son gérant, monsieur Boubakar SIDIKI NABE ;

En cassation de l'arrêt n°261 du 17 mai 2018 rendu par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Le déclare fondé ;

En conséquence, infirme l'ordonnance N°018 du 12 avril 2018 du Tribunal de première instance de Mafanco Conakry 3 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :