La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2020 sous le n°357/2020/PC et formé par Maître Ibrahima DIA, Avocat à la Cour, demeurant à Castor, Rue Pharmacie Elhadji Ibrahima Niasse, 1ère ruelle à droite après impasses immeuble gris rouge rez-de-chaussée droite, à Dakar-Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société HOTELIERE DU LIDO (SHL), ayant son siège social à l'Hôtel SAVANA Dakar, Pointe Bernard Petite Corniche à Dakar-Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société JAMBAR INVEST SASU, ayant son siège social au 14, Boulevard Djily Mbaye, Immeuble Pinet Laprade, Dakar-Sénégal, ayant pour conseils le Cabinet GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar ; et Société Générale de Banques au Sénégal ayant son siège social au 19 Avenue Président Léopold Sédar Senghor , Dakar-Sénégal, ayant pour conseils SCP HOUDA & Associés, Avocats à la Cour , 66 Boulevard de la République, Immeuble Seydou Nourou Tall /Dakar, en cassation du Jugement 550/2020 rendu le 25 août 2020 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar et dont le dispositif suit :

« statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort.

EN LA FORME

Déclare irrecevable l'action de la SHL initiée contre la SGBS.

Déclare irrecevables les moyens tirés de la nullité du cahier des charges et de la mainlevée du commandement sous astreinte.

Rejette le moyen tiré de l'irrecevabilité des dires déposés le 1er juillet 2020. Déclare recevable les autres moyens.

AU FOND