La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI S.A contre Monsieur Nathan PELED par Arrêt n°150/08 du 10 avril 2008 de la Cour Suprême de COTE d'IVOIRE, saisie d'un pourvoi formé le 24 mai 2006 par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant 59, rue des Sambas (Indénié-Plateau), résidence le "Trèfle", 01 BP 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société LEV-COTE D'IVOIRE, société anonyme, ayant son siège social à Abidjan, zone industrielle, autoroute d'Abobo, 08 BP 2654 Abidjan 08, prise en la personne de Monsieur NEMBELESSINI-SILUE Victor Jérôme, Président du Conseil d'administration, dans la cause l'opposant à Monsieur Nathan PELED, administrateur de société, demeurant à Abidjan Cocody, derrière la SODEMI, ayant pour Conseil Maître Yves NDIA KOFFI, Avocat à la Cour, demeurant 5, Boulevard des Avodirés, 01 BP 3289 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°454 rendu le 18 avril 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

…Ordonne la jonction des procédures n°RG 294/06, 299/06 et 300/06 relatives à l'appel contre l'ordonnance de référé n°345 du Président du Tribunal d'Abidjan ;

… Déclare la Société LEV-CI irrecevable en son appel contre ladite décision ;

… Réserve les dépens. » ;