La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2018 sous le n°218/2018/PC et formé par la SCPA SYNERGY LAW FIRM, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, Elig-Essono, 1er étage, Appartement 102, B.P. : 4430, agissant au nom et pour le compte de la société QUIFEUROU Cameroun dite SOQUICAM, SARL dont le siège est à Douala, BP 705, dans la cause qui l'oppose aux Etablissements NYEMB BINYAM & Compagnie, demeurant à Bertoua, au Cameroun ;

En cassation de l'arrêt n°17/CIV rendu le 17 août 2017 par la Cour d'appel de l'Est à Bertoua et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en chambre civile, en dernier ressort, à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

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L'y dit non fondé ;

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Confirme la décision querellée ;

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Condamne l'appelant aux dépends dont distraction au profit de Me TAWET. » ;