La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire S.C.P TOKOTO & MPAY contre la Standard Chartered Bank Cameroon SA, dont le siège se trouve à Douala, BP 1784, ayant pour conseils la SCP NGALLE-MIANO, BEKIMA-NJM & EKANE, Avocats au barreau du Cameroun avec résidence à Douala, BP 2771, République du Cameroun, par arrêt n°085/Civ du 07 janvier 2016 de la Cour Suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi formé par la SCP TOKOTO & MPAY en liquidation, représentée par son liquidateur Maître MANGA-AKWA, demeurant à Douala, rue Motte-Piquet, à Bonanjo, BP 5031, République du Cameroun, ayant pour conseil Maître KAMWA François, Avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Douala, 665, rue Tobie KUOH, ancienne rue « VY », Hôtel Lumière Joss, à Bonanjo, BP 12710, Douala, République du Cameroun, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°257/2017/PC du 22 novembre 2017,

en cassation de l'arrêt n° 299/REF, rendu le 27 décembre 2010 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en contentieux de l'exécution, en appel, à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND