La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2021 sous le n°089/2021/PC et formé par MIANENGAR Pierre, Avocat à la Cour, demeurant à l'Avenue Pascal YOADIMNADJI, quartier Abena, à l'Est de l'Hôtel Shérabel, BP 6472, N'Djaména-Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Fédération Luthérienne Mondiale dite F.L.M Programm Tchad, demeurant BP 1399 N'DJAMENA, dans la cause qui l'oppose à l'Etablissement Quincaillerie Tropicale, siège social à Sarh, ayant pour conseil le Cabinet RASSEMADJE Moguena, Avocat à la Cour, demeurant BP 2440 N'Djaména -Tchad, en cassation de l'Arrêt n°013/2020 rendu le 29 décembre 2020 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif suit :

« statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en dernier ressort.

En la forme : Reçoit l'appel de l'ACT/FLM.

Au fond : le déclare mal fondé.

Confirme le jugement répertoire n°007/2018 du 23/01/2018 en toutes ses dispositions. Condamne l'appelante aux dépens liquidés à la somme de 1.411.130 F CFA. ».

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent au recours annexé au présent arrêt.

Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président.