La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2022, sous le n°334/2022/PC et formé par Maîtres CIBAMBO AMANI, Christian BULAMBO WANDILA, Serge NYEMBUE MULUMBA, Didier MUKUNA KADIMA, Madeleine KATSUVA KAVIRA, Laeticia MAKI FURAHA et Clément NGALAMULUME BEYA, Avocats à la Cour, demeurant au n°218-220 de l'avenue Wagenia dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société ACCESS BANK RD CONGO SA, dont le siège social est sis à Kinshasa, au n°158, avenue de la démocratie, commune de la Gombe en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son directeur général, Monsieur ARINZE KENECHUKWU OSUACHALA, dans la cause qui l'oppose à la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl , ayant son siège social à Kinshasa, au n°8 A, avenue Kwango, quartier BASOKO, commune de Gombe en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son gérant Monsieur John Hendrik Reinder Mietes, ayant pour conseils maîtres Paulin KAMBA KOLESHA, Jules MASUANGI MBUMBA, Delphin KABONGO KATANGA, Evariste CIMANGA KALUBI, Achille KABEMBA-KABEMBA, Dieudonné KALONJI DISANKA, Théodore NGEJI MUKENDI, Eric MBUYI MUYAYA, Jérémie KABAMBI MUKOKA et ITOPA MAGBABU MBIMBO, Avocats à la Cour résidant à Kinshasa, aux anciennes galeries présidentielles, 1er niveau, local 1M1, dans la commune de Gombe (République Démocratique du Congo) ,

en cassation de l'arrêt RREA 1058 du 23 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

- Reçoit l'appel de la société ACCESS Bank (RD Congo) SA, mais le déclare non fondé ;

En conséquence

- Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;