La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 septembre 2008 sous le n°089/2008/PC et formé par la SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au 77, boulevard de France, Cocody Saint Jean, villa duplex n°13, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KONAN BROU Gérard, demeurant à Abidjan Cocody, riviera Bonoumin, résidence Emalau, dans la cause l'opposant à la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Thierry PAPILLION et dont le siège est au 1, rue des carrossiers zone 3B, 04 BP 27 Abidjan 04, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 et à la société AMSA Assurances Côte d'Ivoire, ex Compagnie Nationale d'Assurances dite CNA, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Ibrahima CHERIF, Administrateur provisoire et dont le siège est à Abidjan-Plateau, 19 avenue Delafosse, immeuble Abeilles, 01 BP 1333 Abidjan 01, ayant pour Conseils le cabinet A.FADIKA & Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 22, avenue Delafosse-plateau, 01 BP 4363 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 993 rendu le 25 novembre 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ;

EN LA FORME : Déclare KONAN BROU GERARD recevable en son appel relevé du jugement civil n°1790 du 30 juin 2004 rendu par le Tribunal de première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

Annule le jugement querellé ;

EVOQUANT :