COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 27 mai 2021

Pourvoi n°226/2020/PC du 21/08/2020

AFFAIRE:

Société Fatiah Holding SA Aïssata Dicourou BA

(Conseils : Maître Idrissa Bacar MAÏGA et la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour)

C/

Société ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK Côte d'Ivoire)

(Conseils : Maîtres Founéké Traoré et Louis Auguste TRAORE, Avocats à la Cour)

Arrêt N°094/2021 du 27 mai 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Mahamadou BERTE, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs Mahamadou BERTE, Second Vice-Président, rapporteur

- Fodé KANTE, Juge

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2020 sous le n°226/2020/PC et formé par Maître Idrissa Bacar MAÏGA et la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Société Fatiah Holding SA, ayant son siège social à Bamako, Cité du Niger, Villa n°62, et de Madame Aïssata Dicourou BA, demeurant au 7, Rue Jean Mace, 94120 Fontenay sous-bois (France), dans la cause qui les oppose à la Société ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK Côte d'Ivoire) ayant son siège social à ACI 2000, Avenue du Mali, immeuble Soutra Mali, ayant pour conseil Maîtres Founéké Traoré et Louis Auguste TRAORE, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako,

en cassation de l'Arrêt n°174 rendu le 18 mars 2020 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

En la forme : reçoit l'appel de la Société ORABANK ;

Au fond : le déclare bien fondé ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :