La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société de Garantie Mutuelle des Cadres, en abrégé GMC SA, contre Monsieur MOUDIKI KOUO Edmond Jean JEB et les ayants droit de feu KOUO MOUDIKI, ayant pour conseil Maître KOUO MOUDIKI, Avocat au barreau du Cameroun, 260, rue NGOSSO-DIN Bali, Douala, République du Cameroun, par arrêt n°463/Civ du 1er septembre 2016 de la Cour Suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi formé par la Société de Garantie Mutuelle des Cadres, en abrégé GMC SA, dont le siège est situé à la rue Joss Bonanjo, Douala, BP 1965, République du Cameroun, ayant pour conseil Maître Henri JOB, Avocat au barreau du Cameroun, 1059, boulevard de la République, rez-de-chaussée, immeuble STAMATIADES, BP 5482, Douala, République du Cameroun, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°293/2017/PC du 22 novembre 2017,

en cassation de l'arrêt n° 087/CE, rendu le 11 juin 2014 par la Cour d'appel du Littoral, à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en appel, en chambre du contentieux, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND