COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 27 avril 2023

Recours n°290/2021/PC du 05/08/2021

AFFAIRE:

KOUAME Yao Camille Serge Eric

(Conseil : Maître COULIBALY Climanlo Jérôme, Avocat à la Cour)

C/

Société MICROSOFT CI

Arrêt N°094/2023 du 27 avril 2023

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

- Monsieur : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur ;

- Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ;

- Monsieur : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

- et Maître Valentin N'Guessan COMOE, Greffier.

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 août 2021 sous le n°290/2021/PC et formé par Maître COULIBALY CLIMANLO Jérôme, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Riviera Golf, Résidence les Elias, Immeuble Oléa, 1er étage, porte 33-11, 25 BP 84 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOUAME Yao Camille Serge Eric, demeurant Cocody, dans la cause qui l'oppose à la Société Microsoft Côte d'Ivoire SARL, ayant son siège social à Abidjan Plateau, Immeuble Broadways, en cassation de l'Ordonnance n°285/2021 rendue le 26 juillet 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« En conséquence, disons sa requête fondée.

Ordonnons la suspension du jugement contradictoire n°768/CS1/20 du 27 mai 2020 du Tribunal du travail d'Abidjan-Plateau jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur l'appel qui en a été interjeté. ».

Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt.

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président.

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.