COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 27 avril 2023
Recours n°290/2021/PC du 05/08/2021
AFFAIRE:
KOUAME Yao Camille Serge Eric
(Conseil : Maître COULIBALY Climanlo Jérôme, Avocat à la Cour)
C/
Société MICROSOFT CI
Arrêt N°094/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :
- Monsieur : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur ;
- Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ;
- Monsieur : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;
- et Maître Valentin N'Guessan COMOE, Greffier.
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 août 2021 sous le n°290/2021/PC et formé par Maître COULIBALY CLIMANLO Jérôme, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Riviera Golf, Résidence les Elias, Immeuble Oléa, 1er étage, porte 33-11, 25 BP 84 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOUAME Yao Camille Serge Eric, demeurant Cocody, dans la cause qui l'oppose à la Société Microsoft Côte d'Ivoire SARL, ayant son siège social à Abidjan Plateau, Immeuble Broadways, en cassation de l'Ordonnance n°285/2021 rendue le 26 juillet 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :
« En conséquence, disons sa requête fondée.
Ordonnons la suspension du jugement contradictoire n°768/CS1/20 du 27 mai 2020 du Tribunal du travail d'Abidjan-Plateau jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur l'appel qui en a été interjeté. ».
Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt.
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président.
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.
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