La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 octobre 2022 sous le n°387/2022/PC et formé par Maître ABDOUL BAGUI KARI, Avocat la Cour, demeurant 2ème Rue derrière Chapelle ESSOS, lieu-dit Quartier YAMBASSA, face garage MTA, BP 2502 Yaoundé, agissant pour son propre compte, dans la cause qui l'oppose à Ecole Privée Laïque le Petit Monde, siège social Douala-Deido, Lieudit Bessenguè, BP 5033, représentée par Madame MBALLA née AKOA Anne Marceline, fondatrice, demeurant à Douala,

en cassation de l'Arrêt 023/CE du 25 avril 2022 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Infirme partiellement l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté l'appelante de sa demande de mainlevée de la saisie- attribution de créances pratiquée ;