La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2019 sous le n°075/2019/PC, formé par la SCP SANVEE-da SILVEIRA & ASSOCIES, Avocats, demeurant à la Villa SHEKINA, 04 BP 641, Lomé Togo, agissant au nom et pour le compte de la Coopérative d'Epargne et Crédit des Ressortissants de l'Ave à Lomé, en abrégé, COOPEC AVE, société coopérative d'épargne et de crédit dont le siège est à Lomé, immeuble de la pharmacie Agoè Nyivé, BP 3541, affiliée à la Faîtière des Unités Coopératives d'Epargne et de Crédit du igo, représentée par son Président du conseil d'administration, monsieur Kokou Ekoué Kalédji AMOUZOU, dans la cause l'opposant à la Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce du Togo, en abrégé BSIC-TOGO, société anonyme dont le siège est à Lomé, 3202, Boulevard du 13 janvier, BP 3296 , et monsieur Folly Antoinin, commerçant domicilié à Lomé, ayant pour conseil Maître Georges Koffi KODJO, Avocat à la Cour, quartier Agoe-Anomé Plateau, 08 BP 8979 Lomé Togo, SUN TOGO, société anonyme dont le siège à Lomé au 212 Boulevard du 13 janvier, et les nommés Kodjo Hlombianou KPANDO, Julienne Lachance Hlombianou KPANDO, et Tao Idrisou Dagadou Hlombianou KPANDO, héritiers Hlombianou KPANDO, tous demeurant à Lomé, ayant pour conseil Maître Bernardin Pitching KOUKPAMOU, Avocat à la Cour, quartier Agoè-cacaveli, Route Cour d'appel-Stade d'Agoè, 15 BP 464, Lomé, Togo ;

En cassation de l'arrêt n°04 du 21 février 2018 rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit les appels ;

AU FOND

Déclare l'appel des héritiers KPANDO Hlombianou caduc et l'instance périmée à leur égard ;