La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Mahamadou BERTE, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2020 sous le n°245/2020/PC et formé par la SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, 7ème Tranche, résidence BYDN, 1er étage, Appartement A4, et à Korhogo, route de l'Université, immeuble MAMAN TIALAGA N'DOH, 1er étage, villa 2, 04 BP 2883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de madame KOUADOU Tanoh Célestine épouse DRAIMOND, commerçante, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera 3, dans la cause l'opposant à monsieur ALLEY Youmand Lucien, comptable logisticien, domicilié à Abidjan, Cocody II Plateaux, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, villa n°85, 08 BP 1679 Abidjan 08, et la société Fin'ELLE, anciennement dénommée MIMOYE FINANCE, SA dont le siège est à Abidjan, Commune de Cocody, Lotissement de la Télévision, Rue C13, 16 BP 999 Abidjan 16, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody Corniche, Rue du Lycée Technique, Immeuble NOURA, Entrée A, 1er étage, porte A2,

en cassation de l'arrêt n°233/2018 du 17 janvier 2019 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare l'appel interjeté par Madame KOUADOU TANOH CELESTINE épouse DRAIMOND et Monsieur DRAIMOND YOHOU JULES contre le jugement RG n°4022/2028 rendu le 27 décembre 2017 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan irrecevable pour cause de forclusion ;

Les condamne aux dépens. » ;

La requérante invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;