La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2020 sous le n°203/2020/PC et formé par Maîtres LUKUNKU KANYAMA, BUETUSIWA-vo-DIAMI, KATSHUNGU MUKENGE, TSHAMALA KAMULETA, KAMBU MABIALA, LUMBALA MFUMU, KABEYA MBUYI, MBUYI BIPENDU, MUEPU NSOYA, KALALA TSHABEMBI et KALALA MPOYI, Avocats à la Cour, cabinet sis Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Congo, société anonyme ayant son siège social au n°15, Boulevard du 30 juin, Commune de Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à :

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l'Entreprise de Services, Transports et Agriculture dite ESTAGRI, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au n°172, Avenue Province, dans la commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°172, Avenue Province, Quartier Golf, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo,

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en présence de la Société Nationale d'Electricité dite SNEL, société anonyme dont le siège est au n°2831, Avenue de la Justice, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RMUA 075/052 du 17 mars 2020 rendu par la Cour d'appel du Sud-Kivu et dont le dispositif suit :

« La Cour d'appel ;

Statuant publiquement et contradictoirement ;

Le Ministère public entendu ;

Dit recevables, mais non fondées les exceptions de surséance, d'incompétence et de non-communication des pièces et moyens évoqués par l'appelante principale ; Dit irrecevables les deux appels principal et incident pour des raisons sus-évoquées ;