La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 27 août 2021 sous le N°329/2021/PC, et formé par le Cabinet SCPA Oré-Diallo et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody, Cité villas des cadres villa BT 83, Angle sud-ouest des rues C 62 et C 37, 08 BP 1215 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Serge Marie Sainte Trinité (SMST) Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-BKE-2016-B-6810, dont le siège social est sis à Bouaké, quartier Commerce, rue du carnaval, 01 BP 1617 Bouaké 01, poursuites et diligences de son Gérant Monsieur KOFFIE Serge, demeurant audit siège social, dans la cause qui l'oppose à la Banque d'Abidjan

(BDA), Société Anonyme, immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-2016-B-2919, dont le siège social est sis Abidjan-Plateau, Place de la République, Immeuble grande poste, 01 BP 10252 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège de ladite société, en cassation de l'arrêt RG N°276/2020 et RG N°807/2020 rendu en date du 25 février 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Vu l'arrêt avant-dire droit RG N°276/2020 rendu le 16 juillet 2020 par la Cour d'Appel de céans.

Déclare la BDA bien fondée en son appel interjeté contre le jugement RG N°3832/2019 du 09 janvier 2020 du Tribunal de Commerce d'Abidjan.

Infirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau.

Dit que la BDA n'a commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité en tant que commettant vis-à-vis de la société SMST.