La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mai 2019 sous le n°147/2019/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, au 7 boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société SOGEA SATOM Côte d'Ivoire, S.A. dont le siège est à Abidjan-Treichville, Zone 3, Cité du Port, Villa n°1, 01 BP 656 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société BATIPRO BETON, SARL dont le siège est à Abidjan-Port Bouet Phare, 07 BP 62 Abidjan 07, ayant pour Conseil la SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 20-22 Boulevard Clozel, Immeuble Les Acacias, 2ème étage, Appartement 204, 01 BP 11931 Abidjan 01 ;

En cassation de l'arrêt n°258/2018 rendu le 31 janvier 2019 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

- Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société BATIPRO BETON tirée de ce que la demande en compensation a été formulée par la société SOGEA SATOM pour la première fois ;

- Déclare recevables tant l'appel principal de la société BATIPRO BETON que l'appel incident de la société SOGEA SATOM CI interjetés contre le jugement RG n°505/2018 rendu le 24 mai 2018 par le tribunal de commerce d'Abidjan ;

- Les y dit respectivement bien et mal fondées ;

- Infirme le jugement querellé en ce qu'il a déclaré recevable et partiellement fondée l'action de la société SOGEA SATOM CI fondée sur le défaut de conformité du béton livré et accordé des dommages- intérêts à ladite société pour préjudice résultant de l'interruption de la livraison dudit béton ;