COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 28 mars 2024

Pourvoi n° 497/2022/PC du 14/12/2022

AFFAIRE:

PIET KONY KALONJI

(Conseils : Maitre DIOMANDE Soualiho du Cabinet LEX WAYS, Avocats à la Cour)

C/

1. Société SERVICES DES ENTREPRISES PETROLIERES CONGOLAISES S.A (SEP CONGO S.A)

(Conseil : Maître MATADI WAMBA, Avocat à la Cour)

2. TOTAL RDC devenue TotalEnergies Marketing S.A

3. COBIL S.A

4. ENGEN RDC S.A

Arrêt N° 096/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents :

Messieurs : Mahamadou BERTE, Mounetaga DIOUF,

Ndodinguem Casimir BEASSOUM,

Et Maître Valentin N'guessan COMOE,

Président, rapporteur Juge

Juge

Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2022 sous le n°497/2022/PC et formé par Maître Soualiho DIOMANDE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody les II Plateaux, Villa RIVER FOREST 101 rue J41, 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur PIET KONY KALONJI, domicilié à Bruxelles, boulevard du souverain n°404/23 1160 Auderghem, dans la cause qui l'oppose aux sociétés SERVICES DES ENTREPRISES PETROLIERES CONGOLAISES S.A, en abrégé SEP CONGO S.A, dont le siège social est sis sur l'avenue des pétroles n°1 à Kinshasa dans la commune de GOMBE en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son directeur général, TOTAL RDC devenue TotalEnergies Marketing S.A, dont le siège est à Kinshasa/Gombe, n°24 de l'avenue CADECO place des évolués, dans la commune de la Gombe à Kinshasa en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son représentant légal, COBIL S.A, dont le siège social est situé au croisement des avenues Tchad et colonel EBEYA, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son représentant légal et ENGEN RDC S.A, dont le siège est sis à Kinshasa/Gombe au n°14/16 de l'avenue du port dans la commune de Gombe, prise en la personne de son représentant légal,

en cassation de l'Arrêt RREA 716 rendu le 16 décembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu

Dit recevables mais non fondés les moyens d'irrecevabilité du présent appel tirée de la procuration irrégulière, absence d'objet et défaut d'intérêt, pour défaut d'indication de la juridiction ayant rendu la décision dans l'acte d'appel, en conséquence, les rejette ;

Dit recevable le présent appel et le déclare non fondé, en conséquence ;

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Dit qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société TOTAL RDC SA ;

Dit recevable mais non fondé l'appel incident de la société SEP CONGO SA ;