La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mai 2019, sous le n°149/2019/PC et formé par Maître YAO KOFFI, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, boulevard Latrille, entre Carrefour du glacier des Oscars et la SODECI, immeuble Les Pierres Claires, 04 BP 2825 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière ROXANE, en abrégé SCI ROXANE, dont le siège est à Abidjan Marcory, 22 BP 535 Abidjan 22, représentée par son gérant, monsieur YAO KOUASSI Pascal, dans la cause qui l'oppose à la NSIA Banque Côte d'Ivoire, en abrégé NSIA Banque-CI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est à Abidjan Plateau, 8 et 10 avenue Joseph Anouma, 01 BP 1274 Abidjan 01, et la société les GALERIES, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan, Cocody II Plateaux- Vallon ;

En cassation de l'arrêt n°296 du 04 avril 2019 rendu par de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernière ressort ;

Vu les arrêts avant dire droit des 31 janvier et 28 février 2019 ;

Dit la société NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE, en abrège NSIA BANQUE CI (anciennement dénommée BIAO-Côte d'Ivoire, en abrégé BIAO-CI) partiellement fondée en son appel contre le jugement n°RG2060/18 rendu à l'audience éventuelle du 07 novembre 2018 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Infirme le jugement querellé en ce qu'il a prononcé l'annulation de la procédure de saisie immobilière initiée par la société NSIA BANQUE Côte d'Ivoire ;

Statuant de nouveau