COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 27 avril 2023
Recours n°057/2022/PC du 01/03/2022
AFFAIRE:
Société Centrafricaine de Transports Fluviaux (SOCATRAF) SA
(Conseil : Maître Pierre OUADDA-DJALE, Avocat à la Cour)
C/
Société Centrafricaine de Stockage des Produits Pétroliers (SOCASP) SA
(Conseil : Maître Thierry Patrick AKOLOZA, Avocat à la Cour)
Arrêt N°097/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2023 où étaient présents :
- Monsieur : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur ;
- Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ;
- Monsieur : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;
- et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier.
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 mars 2022 sous le n°057/2022/PC et formé par Maître Pierre OUADDA-DJALE, Avocat à la Cour, demeurant place de la République (PKO) Immeuble ex AZUR TELECOM, BP 220 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société Centrafricaine de Transports Fluviaux (SOCATRAF) SA, ayant son siège social à Bangui (RCA), rue Parent, BP 1445, dans la cause qui l'oppose à la société Centrafricaine de Stockage des Produits Pétroliers (SOCASP) ayant son siège social à KOLONGO, BP 1018 Bangui, ayant pour conseil Maitre Thierry Patrick AKOLOZA, Avocat à la Cour, demeurant Rue des Sœurs (Bimbo) derrière le séminaire Propédeutique, en cassation de l'Arrêt n°344 rendu le 10 décembre 2021 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort.
EN LA FORME
Déclare le recours recevable.
AU FOND
Infirme le Jugement entrepris.
Statuant à nouveau :
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