La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 28 mars 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023 sous le n°188/2023/PC et formé par le Cabinet EKA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, et FENEON DELABRIERE, Avocat au Barreau de Paris, demeurant respectivement, Abidjan-Cocody les II Plateaux, SOCOCE-SIDECI, Rue K113, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, et à Paris, 15, Rue Mesnil 75116 Paris, agissant au nom et pour le compte de la société SAMAG SA, dont le siège social est à Monaco, 13 Boulevard Princesse Charlotte, « Le Victoria » F/2-Monte Carlo 98000, agissant poursuites et diligences de monsieur MAROUN El Khoury, administrateur délégué, demeurant audit siège, dans la cause qui l'oppose à :

1)

la Société Civile Immobilière Harod (SCI Harod), dont le siège social est sis à Abidjan Zone 4C, rue Paul Langevin, 18 BP 71 Abidjan 18, prise en la personne de son administrateur, monsieur DAGHER Roland Bechara,

2)

monsieur DAGHER Roland Bechara, demeurant à Abidjan, Marcory Zone 4C, rue Paul Langevin, 18 BP 71 Abidjan 18,

3)

monsieur DAGHER Roland Bechara , es-qualité de représentant légal de mademoiselle DAGHER Liv Aimée, sa fille mineure, demeurant à Abidjan, Marcory Zone 4C, rue Paul Langevin, 18 Abidjan , pour lesquels domicile est élu à la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

4)

la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce de Côte d'Ivoire (BSIC Côte d'Ivoire), dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Salif KEITA, domicilié es-qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil, Maître AMON Sévérin, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Plateau 44, Avenue Lamblin, résidence Eden, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01,

5)

Maître ZOUCKOU Boli Léa, Notaire, demeurant à Abidjan, Avenue Abdoulaye FADIGA, Immeuble Horizon , 20 BP 1526 Abidjan 20, ayant pour conseil, Maître Pascal ADOU, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan-Plateau, Avenue Abdoulaye Fadiga, Cité Esculape 2, Bâtiment D, 1er Etage, porte 1,

en cassation de l'Arrêt n°617/2021 rendu le 05 mai 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant dire droit RG N°617/2021 du 13 janvier 2022 de la cour d'appel de céans ;

Déclare recevable la demande en intervention forcée de la société SAMAG SA ;

Dit l'appel de la société SAMAG SA interjeté contre le jugement RG N°1804/2020, du 30/12/2020 et 3359/2020 rendu le 10 décembre 2020 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan mal fondé ;