La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°0231/2018/PC du 08 octobre 2018 et formé par Maître Yacouba M. NBARA, Avocat à la Cour, demeurant zone de la radio ORTN 130, rue Or 20, BP 12.517, Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de la Banque Agricole du Niger, en abrégé BAGRI Niger, dont le siège est à Niamey, Avenue de l'O.U.A, BP 12.494 Niamey, Niger, dans la cause qui l'oppose à Abdoulaye NOUHOU, commerçant au marché KATAKO, Niamey, domicilié à Niamey quartier BANIZOUMBOU II,

en cassation du jugement n°107/2018 rendu le 10 juillet 2018 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

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Reçoit l'action de Abdoulaye NOUHOU, introduite conformément à la loi ;

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Reçoit en la forme, la demande reconventionnelle du BAGRI NIGER S.A conforme à la loi ;