COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 27 mai 2021
Pourvoi n°072/2020/PC du 23/03/2020
AFFAIRE:
Madame LOHOUES Nome Karine
(Conseils : Cabinet d'Avocats EMERITUS, Avocats à la Cour)
C/
Monsieur Gunther Robert MEYER
La Société Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc dite ITCA SA
(Conseil : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA, Avocats à la Cour)
Arrêt N°098/2021 du 27 mai 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Monsieur : César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, rapporteur
Sur la recours enregistré sous le n°072/2020/PC du 23 mars 2020 et formé par Le Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux vallon, rue du Bernard DADIE J 81 Villa n°16, BP 73 Post'Entreprises Abidjan Cedex, au nom et pour le compte de Madame LOHOUES Nome Karine, ex-Directeur général de la Société Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc, en abrégé ITCA SA, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux, 06 BP 1138 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Gunther Robert MEYER, Président du Conseil d'administration de ITCA SA, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble Nour Al Hayat, 8ème étage, porte 800, avenue Chardy Lecoeur, Rue Courgas, 01 BP 10023 Abidjan 01, et la Société Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc en abrégé ITCA SA, dont le siège est à Abidjan-Plateau, Immeuble Nour Al Hayat, 8ème étage, porte 800, avenue Chardy Lecoeur, Rue Courgas, 01 BP 10023 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur Général Monsieur Koffi Hyacinthe, ayant tous deux pour conseil la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA, Avocats à la cour, demeurant à Cocody, Rue Bya, villa Economie, quartier des Ambassades, BP 670 Cidex 03 Abidjan,
en cassation de l'arrêt RG n° 451/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par madame LOHOUES Nome Karine contre le jugement RG n°092/2019 rendu le 04 avril 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;
L'y dit cependant mal fondée ;
L'en déboute ;
Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
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