La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2021 sous le n°135/2021/PC et formé par Maître KOSSI MPONDO, Avocat à la Cour, Cabinet sis au 421, rue DROUOT, face direction générale MTN, BP 9513 Douala, agissant au nom et pour le compte du Diocèse de Nkongsamba, BP 333 Nkongsamba-Cameroun, représenté par l'Evêque dudit Diocèse, dans la cause l'opposant à la Mutuelle Communautaire de Croissance de Loum, devenue Mutuelle Financière de Développement de Lom Coop CA, en abrégé MUFIDLOUM COOP-CA, société coopérative, BP 65 Loum Cameroun, représentée par son président du conseil d'administration, ayant pour conseil, Maître ESHEMOT GERARD FOTABONG, Avocat à la Cour, cabinet sis face Brigade territoriale de Gendarmerie d'Eboum, BP 030 Nkongsamba Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°58 du 19 mai 2017 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en deuxième ressort, en formation collégiale, à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Dit que le présent contentieux est inéligible à la procédure d'injonction de payer ;