COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

BALLY Baba Saïd

C/

BOA

Arrêt n° 099 du 05 mai 2006

LA COUR

Vu le jugement n° 114/2005 du 16 mars 2005 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;

Vu l'acte d'appel en date du 11 avril 2005 de monsieur BALLY Baba Saïd ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL

Attendu que par acte d'huissier en date du 11 avril 2005, monsieur BALLY Baba Saïd a relevé appel du jugement du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a condamné BALLY Baba Saïd à payer à la BOA la somme de dix millions cinq mille (10.005.000) francs CFA représentant le principal et les frais et l'a débouté de sa demande reconventionnelle ;