La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 février 2010 sous le n°011/2010/PC et formé par la SCPA KOSSOUGRO & Associés, Avocats à la Cour, cabinet sis à Abidjan-Plateau, 35, avenue du Général de gaulle, Immeuble COLINA-VIE, 01 BP 7235 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Kachtaban Mohamed CHAFFIC, commerçant demeurant à Divo, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, société anonyme dont le siège est situé à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°207 rendu le 18 février 2005 par la 1ère chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et en dernier ressort ;

Déclare l'appel interjeté par la BIAO-CI contre le jugement n°55 BIS CIV 1ère du 20 mars 2003 recevable et bien fondé ;

En conséquence infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau