La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2019, sous le n° 191/2019/PC et formé par Maître Bachir MAINASSARA MAIDAGI, avocat au Barreau du Niger, demeurant au 04 rue de la Tapoa, BP 12651, à Niamey, agissant au nom et pour le compte de la LYBIAN FOREIGN BANK, S.A. dont le siège est à Tripoli, en Lybie, Tour Administratif n°2, Dat El Imad, BP 10350, dans le différend qui l'oppose, d'une part, à l'Hôtel de la Paix d'AGADEZ, SURL dont le siège est à AGADEZ, au Niger, Avenue de Bilma, et sieur ADOUM TOGOI ABBO, Promoteur dudit Hôtel, demeurant à AGADEZ, ayant pour conseils Maitres ISSOUFOU MAMANE et MBAISSAIN DJEDANEM Maxime, Avocats à la Cour, domiciliés au Cabinet MAMANE, sis zone de la Radio ORTN, 130, rue OR 20, BP 12517, Niamey, et d'autre part, à la succession YARO ZILETO DAOUDA, représentée par HAMSATOU HAROUNA et DJAMILATOU ZILETO DAOUDA YARO, toutes deux demeurant à Niamey ;

En cassation de l'arrêt n°53-17 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d'appel de Zinder et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'hôtel de la Paix et de la LYBIAN FOREIGN BANK, réputé contradictoire contre Me ZILETO Daouda, en matière d'adjudication et en dernier ressort ;

- Reçoit l'appel de l'Hôtel de la Paix ;

- Au fond, annule la décision attaquée pour violation de la loi ;

- Evoque et statue à nouveau :

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Reçoit l'action en annulation d'adjudication régulière en la forme ;

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Annule la procédure de saisie immobilière de l'hôtel de la Paix à partir de l'audience éventuelle ;

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Condamne les intimés aux dépens. »