La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au greffe de la Cour de céans, sous le n°177/2021/PC et formé par Maitre Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Kalaban Coura Sud Extension, rue 416, porte 1120, agissant au nom et pour le compte de l'Agence d'Exécution des Travaux d'intérêt Public pour l'Emploi, dite AGETIPE-MALI, dans la cause l'opposant à l'Atelier d'Architecture et d'Urbanisme, ayant pour conseil le Cabinet SEYE, Avocat à la Cour, Villa ACI n°12, ACI 000, face Espace ‘'Bouna” Hamdallaye, 605, Bamako,

en cassation de l'arrêt n°104/2021 rendu le 05 mars 2021 par la Cour d'Appel de Bamako, dont le dispositif, retranscrit en substance, est le suivant : « ...En la forme :

Reçoit l'appel de AGETIPE-MALI ;

AU FOND

Confirme l'ordonnance de référés rendue le 23 novembre 2020 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de la commune IV du district de Bamako en toutes ses dispositions ;

Met les dépens d'instance à la charge de l'appelante... » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à l'acte de pourvoi annexé au présent Arrêt ;