La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 1er décembre 2020, sous le n°362/2020/PC et formé par Maître Jacob SANGONE, Avocat à la Cour, Cabinet sis Centre-Ville, Immeuble Ex Maison de la Presse, Avenue de l'Indépendance, BP 603 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société CENTRAFRICAINE DU DIAMANT (SODIAM), dont le siège est à Bangui, Avenue Gamal El Nasser, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA, dont le siège est à Bangui, représentée par Monsieur JUAN, Chambre 2034, Hôtel LEDGER PLAZA et la Société IMMO BANGUI SURL, dont le siège est à Bangui, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître Roger GOLLONGO, Avocat à la Cour, cabinet sis au centre-ville, avenue de l'Indépendance, face magasin SCAR-RENAULT, en annulation de l'arrêt N°087/20 du 28 octobre 2020 rendu par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de cassation de la République centrafricaine dont le dispositif est le suivant :

« La Cour :

EN LA FORME

Déclare le pourvoi recevable.

AU FOND

Casse et annule sans renvoi l'arrêt civil et commercial n°178 du 23 juillet 2019 rendu par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui.

Met les dépens à la charge des sociétés SODIAM et IMMO ; ».