COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 28 mars 2024

Pourvoi n° 041/2021/PC du 10/02/2021

AFFAIRE:

Monsieur Ibrahima NIASS CISS

(Conseils : SCPA BAZIE-KOYO-ASSA AKOH, Avocats à la Cour)

C/

Société GREAT NECK COMPUTERS INC

(Conseil : Maître Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 099/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 février 2021 sous le n°041/2021/PC et formé par la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Vieux Cocody, 8, Rue B15, Ruelle ex Clinique GOCI, 08 BP 2614 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ibrahima NIASS CISS, ès nom et ès qualité de représentant de la société CIMPEX Industries, directeur de sociétés, demeurant au quartier du Point E, Rue 05, Angle Keur Djarraf à Dakar au Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société GREAT NECK COMPUTERS INC, dont le siège social sis 57, Avenue Cutter Mill Road Great Neck N.Y 11021 New-York, Etats-Unis d'Amérique, prise en la personne de son représentant légal, représenté par monsieur Yakhya DIOUF, ayant pour conseil Maître Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour, Rue 43, Angle Boulevard de Gaulle à Dakar au Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°282 du 25 juillet 2019 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif suit :

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

AU FOND

Rejette l'exception d'incompétence comme mal fondée ;