LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 septembre 1992 par Maîtres Alix Betayene et Gisèle Betayene, Avocats à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 1 er, alinéa 2 de la loi n°74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail, alors applicable, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, dénaturation des éléments de la cause ; manque de base légale ;

En ce que les juges du fond ont, sans aucune justification à l'appui, considéré que les rapports liant les parties étaient régis par le Code du travail, alors que le lien de subordination de l'une à l'autre, indispensable à l'existence d'un contrat de travail, était explicitement exclu par la convention souscrite entre elles ;

Attendu qu'il ressort du dossier que le 17 avril 1980, le Bureau Régional pour la Recherche Géologique et Minière, en abrégé B.R.G.M., souscrivait avec le Docteur Bougha Pierre, une convention dite de visites et de soins relative au personnel de l'organisme susdénommé ;

Que l'article 3 (2) de ladite convention stipulait la clause ci-après énoncée : »Le Docteur Bougha exercera son activité médicale en toute indépendance dans le cadre des horaires dis en accord avec la direction » ;

Attendu en conséquence que l'exclusion explicite de toute subordination dans les rapports juridiques des parties ôtait à convention précitée tout caractère d'un contrat de travail ;

Attendu que les règles relatives à la compétence matérielle juridictions sont d'ordre public ;

Qu'en retenant, sans aucune justification, sa compétence pur statuer en l'espèce, le juge d'appel, comme le premier juge a outrepassé ses pouvoirs, et dénaturé les faits de la cause, a même temps qu'il n'a pas motivé sa décision, à laquelle il a e ce fait, manqué de donner une base légale ;