Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Camag-Score

C/

Mbah François

ARRET N°1/S DU 1er OCTOBRE 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 18 novembre 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la i - violation de l'arrêté n°020/MIVS/DT du 29 octobre 70 et texte subséquent, ensemble l'article 153-2 du Code du travail - défaut de motifs - non-réponse aux conclusions - manque de base légale ;

En ce qu'il a été conclu en appel que Mbah ne rapportait pas de preuve de son changement de qualification ;

Or la Cour s'est basée uniquement sur le fait que Mbah avait rempli les fonctions de réserviste et de caissier pour dire qu'il n'avait plus la qualification de manoeuvre ;

Alors qu'un changement de qualification ne peut être prouvé que par la production de pièces comptables ou de lettres de promotion établissant que l'employé concerné a été transféré par l'employeur d'une catégorie professionnelle à une catégorie supérieure ;

Tant que ces pièces n'existent pas l'intéressé ne peut être considéré que comme étant à l'essai dans une autre fonction que celle de son embauchage, dans laquelle il restera si l'essai n'était pas concluant ;

Attendu d'une part que ce moyen est mélangé de fait et de droit et tend à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond des faits et éléments de preuve soumis aux débats ;

Attendu que l'emploi occupé et les fonctions effectivement exercées déterminent la qualification professionnelle du travailleur ;