Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Camair
C/
Ngoudam Abdou
ARRET N° 1/S DU 29 OCTOBRE 1998
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 juillet 1991 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats à Douala ;
Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 51-52 E de la Convention collective des transports aériens, 46 (1) du Code du travail et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ainsi développé :
« Article 51 de la Convention collective :
«Toute absence de plus de deux jours ouvrables, non justifiée dans les quatre jours calendaires suivant le deuxième jour de l'absence, sauf cas de force majeure, permet à l'employeur de prendre une sanction disciplinaire » ;
«Article 52 :
«Tout manquement à ses obligations professionnelles entraîne pour le travailleur l'une des sanctions suivantes selon la gravité de la faute le licenciement...» ;
«Article 46 (1) du Code du travail :
« Le contrat de travail est suspendu durant la période de détention préventive du travailleur lorsque ce dernier a bénéficié d'un non-lieu ou d'une relaxe ;
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