Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Camair

C/

Ngoudam Abdou

ARRET N° 1/S DU 29 OCTOBRE 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 juillet 1991 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats à Douala ;

Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 51-52 E de la Convention collective des transports aériens, 46 (1) du Code du travail et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ainsi développé :

« Article 51 de la Convention collective :

«Toute absence de plus de deux jours ouvrables, non justifiée dans les quatre jours calendaires suivant le deuxième jour de l'absence, sauf cas de force majeure, permet à l'employeur de prendre une sanction disciplinaire » ;

«Article 52 :

«Tout manquement à ses obligations professionnelles entraîne pour le travailleur l'une des sanctions suivantes selon la gravité de la faute le licenciement...» ;

«Article 46 (1) du Code du travail :

« Le contrat de travail est suspendu durant la période de détention préventive du travailleur lorsque ce dernier a bénéficié d'un non-lieu ou d'une relaxe ;