LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 avril 1971 par Me Zébus, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique pris de la violation des prescriptions des articles 141, 142, 1 et 2 A, 3 du Code du travail, ensemble violation des articles 3 et 37, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, en ce que les premiers juges se sont déclarés, incompétents au motif que les parties n'étaient pas liées par un contrat individuel de travail et principalement, que leurs rapports n'étaient pas régis par l'un des éléments caractéristiques du contrat de travail, le lien de subordination, adoptant ainsi « la thèse présentée par la S.C.O.A.-Equip, sans cependant ni pour autant examiner celle de Ndépé Roland » ;

Attendu que ce moyen tend à un nouvel examen des faits de la cause dont l'appréciation souveraine est réservée aux juges du fond et échappe au contrôle de la Cour suprême ; qu'il est donc irrecevable ;

Attendu au surplus qu'en énonçant : que le premier juge, dont la Cour adopte les motifs, a fait une exacte appréciation des faits et application du droit en constatant qu'il n'y avait pas contrat de travail entre Ndépé Roland et la S.O.C.A.-Equip, aucun lien de subordination n'était né du fait que la S.C.O.A.- Equip avait confié à un demandeur libre un échantillon du produit à placer, et alors que seule une rémunération à la commission pour affaire faite ne constituant pas un salaire avait été convenue, La Cour d'appel a fait une stricte application de la loi et a légalement et suffisamment justifié sa décision ; que le moyen unique du pourvoi est dont également mal fondé ;

Attendu qu'en raison de la témérité du pourvoi et de mauvaise. foi de son auteur, il y a lieu de faire à celui-ci application de l'article 47 de l'ordonnance du 17 décembre 1959 et de le condamner à une amende civile de 5.000 francs ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE le demandeur à une amende civile de 5.000 francs. ;