Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

BIAO-CI

(Me NUAN ALIMANC/ Sté BUREAU VERITAS)

Arrêt n°10 du 09 janvier 2004

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

En exécution de l'arrêt de la Cour Suprême n°391 du juillet 2003 portant condamnation de BUERAU VERITAS SA, Société de droit Français, la BIAO-CI a pratiqué une saisine — sur les biens meubles de la Société BUREAU VERITAS Cl, Société Anonyme unipersonnelle pour avoir paiement de la somme principale de 459.550.000 F outre les frais et les intérêts de droit, soit 628.764.020 F ;

Estimant qu'elle est tierce à l'arrêt de la Cour Suprême dont l'exécution est poursuivie, la société BUREAU VERITAS Cl a saisi le juge des référés du tribunal de première instance d'Abidjan d'une action en contestation de ladite saisie -vente ;

Par ordonnance n°4794 du 06 novembre 2003, le Juge des référés a annulé et donné main levée de la saisie — vente pratiquée le 15 octobre 2003 au motif que la BIAO — Cl ne dispose d'aucun titre exécutoire à l'égard de la société BUREAU VERITAS Cl ;

La BIAO-CI a interjeté de cette ordonnance dont elle sollicite l'infirmation ;

A l'appui de son recours, elle fait valoir que par contrat d'apport du 09 juin 2000, la société BUREAU VERITAS SA de droit Français a apporté à la société BUREAU VERITAS Cl l'ensemble de son action ;