L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur Moutymbo Gotlieb Augustin, représentant de l'Etat du Cameroun, déposé le 24 novembre 1977 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, conseil de Mbarga Richard, déposé le 14 avril 1978 ;

EN LA FORME

Considérant que par arrêt avant-dire-droit n°3/ADD du 18 décembre 1980, la Cour de céans a déclaré l'appel de l'Etat du Cameroun recevable, et a renvoyé la cause à la prochaine session pour être statué au fond ;

AU FOND

Considérant que le jugement dont appel a déclaré recevable le recours formé par Mbarga Richard contre la décision n°128/MFP/DR/SDE/SDI du Ministre de la Fonction Publique en date du 24 mai 1975 l'ayant placé en position d'absence irrégulière pour la période du 3 décembre 1970 au 31 juillet 1974, annulé ladite décision ministérielle comme entachée d'excès de pouvoir, et enfin laissé les dépens à la charge du Trésor Public ;

Considérant qu'en cause d'appel, les faits de la cause et la position des parties demeurent les mêmes que devant la Chambre Administrative ;

Qu'il résulte de l'instruction de la cause que l'Administration a fondé la décision faisant l'objet du présent recours sur un fait matériellement inexact, lui donnant ainsi une cause juridique inexistante ;