Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Hajj Toufic

C/

Awoumtsop Thomas

ARRET N° 10/S DU 20 NOVEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard , Avocats à Douala, déposé le 5 mai 1978 ;

Sur la première branche du moyen prise de la violation de l'article 149 du Code du travail de 1967, ensemble de l'article 168 dudit Cède et de l'article 123 (3e) du Code de procédure;

En ce que,

Dans sa requête introductive, Awoumtsop Thomas avait demandé 24.000 francs d'heures supplémentaires ;

Or la Cour a accordé 36.000 francs au lieu de 24.000 d'indemnité de déplacement et 71.266 francs d'heures supplémentaires au lieu de 12.000 francs réclamés ;

Il est donc manifeste que la Cour a accordé des sommes qui n'avaient pas été soumises au préliminaire de conciliation,

Attendu qu'il est constant que, abstraction faite de leur quantum, les demandes d'indemnité de déplacement et d'heures supplémentaires ont été soumises au préliminaire obligatoire de conciliation, ce qui correspond au voeu de l'article 149 du Code du travail visé au moyen ;

Que par contre, en accordant au travailleur plus qu'il n'a demandé, la Cour d'Appel a statué ultra petita ;