LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 3 mai 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de dame veuve Ondoua née Ndzie Julienne, déposé le 4 juin 1985 ;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, défaut de motifs, non-répons e aux conclusions, non énonciation de la coutume, manque de base légale ;

En ce que, d'une part, sans avoir désigné un notaire pour faire l'inventaire des biens et dégager la consistance de la masse successorale, l'arrêt attaqué se borne à déclarer dame Ndzie cohéritière «dans la proportion de 1/4, sans préciser si la proportion retenue est l'application de la coutume Béti et, dans la négative, les critères sur lesquels elle se base pour procéder à un tel partage ;

En ce que, d'autre part, l'arrêt a statué comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de Balla Mbarga Henri qui, dans le dispositif de ses conclusions déposées à l'audience du 21 décembre 1983, demandait notamment à la Cour d'écarter «de la succession de feu Ondoua Alfred, l'immeuble urbain bâti sis à Yaoundé, objet du titre foncier n°4644 du département du Mfoundi, délivré le 7 février 1984 à Balla Benoît Labre» ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il résulte desdits textes que les décisions judiciaires doivent être motivées en fait et en droit à peine de nullité d'ordre public, l'insuffisance de motifs et la non-réponse aux conclusions équivalant à l'absence de motifs ;

Qu'en application de l'article 18 (f) du décret du 19 décembre 1969, le juge coutumier doit, en outre, pour chaque chef de demande, énoncer la coutume applicable ou les dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles sur lesquelles il fonde sa décision ;