La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2019 sous le n°205/2019/PC et formé par Maître Ibrahima Gueye, Avocat à la Cour, demeurant au 52, Rue Félix Faure x Moussé DIOP, Dakar Sénégal, B.P 6155, Dakar Etoile, agissant au nom et pour le compte de Coopérative d'habitat du personnel de COTECNA et SUTSAS, sise au 05 Avenue Carde à Dakar, dans la cause qui l'oppose à Ibrahima THIOUB, demeurant à Gibraltar 3, villa n° 05 à Dakar, ayant pour conseils Maîtres Fara GOMIS, Cheikh Sidath NDOUR et Goyi- bi RAOUL, Avocats à la Cour et élisant domicile en l'Etude de maître Goyi-bi RAOUL, 30 B.P. 430, Abidjan 30, Monsieur Alioune Badara BADIANE et la société NAMORA, pris ès nom et ès qualité de Directeur général de la société NAMORA SA, dont les bureaux se trouvaient au lot n°1 Ouest foire à Dakar, mais en détention au pavillon spécial de l'Hôpital Aristide Le Dantec à Dakar, la coopérative d'habitat de France et d'Atlanta, prises respectivement en la personne de leur représentants légaux, lesquels ont fait élection de domicile en l'étude de maître Baboucar CISSE, Avocat à la Cour, Corniche Ouest X Rue 15 à Dakar, le syndicat unique des travailleurs de la santé et de l'action sociale dit SUTSAS représenté par son Secrétaire général, dont le siège se trouve à Dakar à la SODIDA, en face des locaux de la société Excaf Télécom, faisant élection de domicile en l'étude maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour, 52, rue Félix FAURE X Moussé DIOP à Dakar, le Conservateur de la propriété foncière en ses bureaux au siège de la dite conservation à Rufisque, la Commune de Tivaouane Peulh Niaga, prise en la personne de son Maire en ses bureaux sis à l'Hôtel de ville de ladite Commune ;

En cassation de l'arrêt n°94, rendu le 11 avril 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture en date du 07 mars 2019 ;

AU FOND

Confirme le jugement attaqué ;